22.12.1994 Ordonnance rel. à la reprise de la fiscalité provinciale

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
81035
essence
Cette ordonnance prévoit la reprise par la Région de Bruxelles-Capitale des taxes, anciennement provinciales suivantes:
  • Taxe sur les établissements bancaires et financiers et les distributeurs automatiques de billets;
  • Taxe sur les age ...
type de document
Ordonnance
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