09.02.1995 AR mod. AR 28.02.1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
n° inforum
81534
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner