18.11.1996 AR classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes à feu soumises à autorisation

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
82002
essence
Cet arrêté classe certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense.
La procédure d'homologation est décrite en annexe. ...
type de document
Arrêté Royal
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