24.02.1995 AR considérant comme calamité publique les inondations qui se sont produites du 20.01.1995 au 06.02.1995 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
82058
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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