25.01.1995 AR mod. AR 06.09.1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs de province institué par l'art. 131bis de la loi provinciale

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
82101
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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