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*07.05.1999 AR fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'art. 54, par. 1 de la loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et (...) étrangers

*07.05.1999 AR fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'art. 54, par. 1, de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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