| *07.05.1999 AR fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'art. 54, par. 1 de la loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et (...) étrangers |
- VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 82465
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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