*07.05.1999 AR fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'art. 54, par. 1 de la loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et (...) étrangers

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
82465
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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