09.03.1995 AGRBC mod. AERBC 04.07.1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
82470
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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