*02.02.1995 AGW mod. l'AGW portant création auprès du Ministère de la Région wallonne d'une cellule administrative provisoire chargée d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région(...)

signataire
ANSELME Bernard - Min. du Budget, des Affaires intérieures, chargé de l'Administration, des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et des Infrastructures sportives pour la Région wallonne,
COLLIGNON Robert - Min.-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
n° inforum
82687
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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