*01.03.1995 AR fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22.03.1993 rel. au statut et au contrôle des établissements de crédit, et de certaines dispositions de la loi du 17.06.1991 (...)

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
n° inforum
82730
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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