26.09.1980 AR portant exécution des art. 1, b, et 4 de la loi du 01.09.1980 rel. à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

signataire
DEWORME Elie - Min. de la Fonction publique,
GEENS Gaston - Min. du Budget,
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
n° inforum
83027
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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