17.03.1995 AR mod. à la réglementation applicable aux agents des administrations de l'Etat

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
n° inforum
83074
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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