09.12.1994 Loi mod. la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
SANTKIN Jacques - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
83120
essence
...
type de document
Loi
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