09.02.1995 AGRBC mod. ACCCC de Bruxelles-Capitale 24.06.1993 portant création de la Commission des normes comptables des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et en arrêtant la composition

signataire
GRIJP Rufin - Membre du Collège Réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique d'Aide aux personnes,
n° inforum
83327
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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