30.03.1995 AR rel. au classement de certaines armes à air ou à gaz et mod. AR 20.09.1991 rel. aux armes de panoplie

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
83717
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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