10.04.1995 Loi en vue de diminuer le montant des dépenses électorales autorisé aux partis politiques lors des élections législatives, européennes ainsi que lors de l'élection des Conseils régionaux

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
83855
essence
...
type de document
Loi
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