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13.04.1999 AR réglant certaines opérations électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté

Dans cet arrêté, les points suivants sont réglés pour les élections des chambres législatives fédérales, pour les élections des Conseils de Région et de Communauté et pour les ...

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