22.12.1994 ACCCF déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative bruxelloise francophone du service de transport scolaire

signataire
HARMEL Dominique - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique de Santé,
HOTYAT Robert - Secrétaire d'Etat adjoint au Min.-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
83944
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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