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*04.05.1999 AR dét. les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, (...) d'élections simultanées (...) loi du 16.07.1993 (...)

*04.05.1999 AR déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas ...

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