*04.05.1999 AR dét. les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, (...) d'élections simultanées (...) loi du 16.07.1993 (...)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VISEUR Jean-Jacques - Min. des Finances,
n° inforum
84122
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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