*12.04.1995 AR prolongeant jusqu'à 15 heures dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé, les heures d'ouverture des bureaux de vote pour les élections des Chambres fédérales (...)
*12.04.1995 AR prolongeant jusqu'à 15 heures dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé, les heures d'ouverture des bureaux de vote pour les élections des Chambres fédérales, du Conseil de la Région ...
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