*12.04.1995 AM déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour les Chambres fédérales (...)

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
84182
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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