*03.04.1995 AR fixant les conditions auxquelles les organismes visés à l'art. 5, alinéa 2, b, de la Loi 08.08.1983 organisant un Registre national des personnes physiques doivent satisfaire pour obtenir communication (...) registre

signataire
DAERDEN Michel - Min. de la Politique scientifique et de l'Infrastructure,
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
84426
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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