*22.03.1995 Loi entérinant la convention du 01.06.1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (...) logement social (...)

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
n° inforum
84441
essence
...
type de document
Loi
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