Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

30.03.1995 AR portant modification de certaines dispositions rel. à la police judiciaire près les parquets concernant les missions et attributions de l'officier-commissaire général aux délégations judiciaires

L'AR change l'AR du 02.09.1991 sur le Commissariat général de la police judiciaire près les parquets, indiquant:
  • - la définition du Commissariat général;
  • - les missions et compétences du commissaire général;
  • - ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner