30.03.1995 AR portant modification de certaines dispositions rel. à la police judiciaire près les parquets concernant les missions et attributions de l'officier-commissaire général aux délégations judiciaires

signataire
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
84548
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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