10.04.1995 AR mod. l'AR du 05.09.1991 rel. à l'intervention octroyée à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
84648
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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