07.04.1995 Loi mod. l'AR n° 72 du 10.11.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 15.05.1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

signataire
COLLA Marcel - Min. des Pensions,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
84703
essence
...
type de document
Loi
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