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19.04.1995 AR dispensant la commune de Saint-Gilles de l'obligation d'utiliser un système de vote automatisé lors des nouvelles élections communales du 21.05.1995

Par cet arrêté la commune de Saint-Gilles est dispensée de l'obligation d'utiliser un système de vote automatisé lors des nouvelles élections communales du 21.05.1995. Les opérations de vote afférentes à ces élections se tiennent dans des ...
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