24.04.1995 AR mod. AR 15.04.1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
84832
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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