30.03.1995 AR mod. AR 07.08.1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat et AR 17.09.1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
84841
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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