10.04.1995 AR rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987, applicables à la fonction 'service mobile d'urgence'

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
SANTKIN Jacques - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
84940
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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