Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

06.04.1995 AR mod. art. 2bis de l'AR 14.09.1994 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions rel. aux agences locales pour l'emploi

La commune peut obtenir un report de la date du 01.02.1995 prévue à l'art. 1, par. 2 et/ou de la date du 01.03.1995 prévue à l'art. 2 (de l'AR du 14.09.1994). Le collège des bourgmestre et échevins doit introduire une demande (il n'y a plus une ...
Ce document est rĂ©servĂ© aux abonnĂ©s inforum.  DĂ©jĂ  client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner