27.04.1995 AGRBC mod. AGRBC 04.07.1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif

signataire
CHABERT Jos - Min. des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
85180
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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