27.04.1995 Ordonnance rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
85807
essence
Cette ordonnance règle les conditions d'existence et de fonctionnement des services de taxis, des mises à disposition du public de véhicules, les taxis collectifs et les services de location de voiture avec chauffeur. ...
type de document
Ordonnance
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner