03.04.1995 AR réglant l'entrée en vigueur de la Loi 25.06.1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

signataire
BOURGEOIS André - Min. des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
n° inforum
85924
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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