*27.04.1995 Ordonnance instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement (...)

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
85979
essence
...
type de document
Ordonnance
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