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25.04.1995 AR mod. AR 22.12.1967 portant règlement général rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Lorsque le pensionné exerce une activité, il doit en faire la déclaration préalable, tout comme son employeur. Lorsque ses revenus dépassent certains plafonds, le paiement de la pension peut être suspendu ou réduit. Cet arrêté organise la ...
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