17.05.1995 AM mod. l'AM du 20.12.1993 portant exécution de l'art. 2, par. 8, de l'AR 22.12.1967 portant règlement général rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

signataire
COLLA Marcel - Min. des Pensions,
n° inforum
86329
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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