06.04.1995 Loi mod. AR n° 78 du 10.11.1967 rel. à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésithérapie

signataire
SANTKIN Jacques - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
86592
essence
...
type de document
Loi
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