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31.12.1983 AR n° 264 mod. la loi du 31.12.1963 sur la protection civile

Cet arrêté royal modifiant la loi du 31.12.1963 sur la protection civile, insère un art. 10bis dans cette même loi permettant, dans le cadre d'un plan d'assainissement de ses finances, à la commune désignée comme centre de groupe régional de ...
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