| *31.10.1996 ACCCF prorogeant AECF 19.07.1991 mod. AM 23.03.1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, (...) intervention (...) rémunération (...) charges sociales (...) |
- HASQUIN Hervé - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique de Santé,
PICQUE Charles - Président du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,
- n° inforum
- 86859
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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