10.04.1995 AR mod. AR 01.12.1964 rel. à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics

signataire
SANTKIN Jacques - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
86941
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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