10.04.1995 AR mod. AR 01.02.1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
86949
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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