02.03.1995 AGW mod. AM 23.06.1986 déterminant les zones où la Loi 15.07.1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur

signataire
BAUDSON André - Min. des Transports et de l'Aménagement du Territoire pour la Région wallonne,
COLLIGNON Robert - Min.-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
n° inforum
87079
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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