13.04.1995 Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération 19.05.1994 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune rel. à la politique hospitalière

signataire
CHABERT Jos - Min. des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale,
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
87082
essence
...
type de document
Ordonnance
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