06.03.1997 ACCCC fixant les allocations trimestrielles de chaque CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'Aide sociale pour l'année 1997

signataire
GOSUIN Didier - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique d'Aide aux personnes,
n° inforum
87087
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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