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30.03.1995 AGW mod., à titre transitoire, AERW 22.02.1990 instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel

Cet arrêté prévoit une majoration de prime de 50 % si le logement est situé dans une des zones inondées mentionnées dans l'AR 24.02.1995 (doc. n° 82058) considérant comme calamité publique les inondations qui se sont produites du 20.01.1995 au ...
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