30.03.1995 AGW mod. à titre transitoire, AERW 22.02.1990 instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
n° inforum
87228
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner