*09.01.1995 Loi confirmant AR 14.07.1994 portant coordination de la Loi 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions (...) coordination

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
87454
essence
...
type de document
Loi
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