22.12.1994 ACCCC mod. AR 27.12.1950 rel. à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

signataire
HARMEL Dominique - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique de Santé,
n° inforum
87542
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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