23.03.1995 AGW mod. l'AECF du 16.12.1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

signataire
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
n° inforum
87571
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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