30.03.1995 AGW mod. AERW 05.04.1990 déterminant les modalités d'application de l'art. 77novies du Code du Logement

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
n° inforum
87750
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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